Propriétaires de maisons sur le canal d’Empuriabrava, ceci vous concerne !

8 mai 2019 0 Par Rodo

Vous avez 15 jours et maintenant moins pour présenter d’éventuelles requêtes….
Punt Diari du 7 Mai 2019

Redéfinir les limites:
Avant 2013 la loi des Côtes stipulait que toute part de l’eau était de domaine public. Il existait aussi, une frange de terrain vers l’intérieur qui était affectée par une servitude de transit, ce qui signifiait que, droit en main, il fallait laisser cette frange, libre de passage et sans obstacles. En prenant comme base cette loi, en 2008 le Ministère a commencé à délimiter la Marina et se rendre à l’évidence que beaucoup des propriétaires qui avait des amarres et stationnements pour les bateaux (même, quelques fois, une partie du jardin ou de la piscine) étaient dans la frange du domaine public.

La nouvelle loi approuvée en 2013, résout ces contradictions incorporant le concept de Marina, un espace avec un canal principal et canaux annexes, et dans ce cas stipule que les eaux sont privées et, en conséquence, les stationnements des embarcations et amarres liés à une habitation restent privés.

Terme d’allégations :

L’acte de la veille était un des derniers pas administratifs (en présence des représentants de l’État, la Generalitat et la Mairie), avant de placer les limites sur le terrain de la nouvelle délimitation.
Selon les représentants des Services des Côtes, ce sera effectif courant 2019, si l’actuel document est approuvé. Les voisins disposent maintenant d’un terme de 15 jours pour présenter allégations et consulter le document qui est à disposition publique. Contrairement à 2008, quand lés affectés craignaient que ses propriétés soient imputées, hier les relations entre voisins et les représentants de l’Administration étaient d’écoute mutuelle et de satisfaction. « Nous pensons que la loi de 2013 et la nouvelle délimitation résoudront les inquiétudes générées en 2008 », confirmait le Maire de Castelló d’Empúries, Salvi Güell.

pour plus d’informations, voici la source originelle (En Catalan) ici